J.O. 113 du 17 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

NOR : EQUP0500557A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Arrêtent :


Article 1


Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres :

a) Agent sans enfant : 9 000 ;

b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 9 900 ;

c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 700 ;

2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale :

a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 1 500 ;

b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 3 000 ;

c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres :

- célibataires sans enfant à charge : 6 000 ;

- autres : 9 000 .

Article 2


Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 .

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé